CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

1 – OBJET
 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (« FLORA GRESSARD «) procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par FLORA GRESSARD au consommateur (« l’Acheteur «). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, des produits proposés par FLORA GRESSARD sur son site Internet www.floragressard.com (ci-après le «Site»).

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de FLORA GRESSARD emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur et FLORA GRESSARD sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :

- l’achat de produits sur le Site Internet de FLORA GRESSARD est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;

- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

FLORA GRESSARD vend les produits présents sur son Site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par FLORA GRESSARD comme nulle et non avenue.

FLORA GRESSARD se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site de FLORA GRESSARD sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation d’une telle commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les conditions d’utilisation du Site www.floragressard.com disponibles à tout moment par la rubrique «Mentions légales» du Site et applicables à l’Acheteur.

 

2 - Identité de la Société
 

Nom : FLORA GRESSARD

Adresse : 7 rue de Prague - 75012 Paris

Siret : 48200677200024

TVA : FR06482006772

Code APE : 923A

Article 3 - Formation du contrat et commandes

 

3 - commande et Tarifs

  • 3.1 - TARIFS
    Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de FLORA GRESSARD, indiqués en euros, et hors taxes (TVA 10%) sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par 537 491 466 à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

    Ils ne comprennent pas les frais d’expédition et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais d’expédition et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

    Tout changement du taux applicable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par 537 491 466 au sein de son Site Internet.

  • 3.2 - Caractéristiques des produits

    Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de FLORA GRESSARD, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

    L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de FLORA GRESSARD.

    Les offres présentées par FLORA GRESSARD sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par FLORA GRESSARD sont valables sous réserve de leur disponibilité.

    FLORA GRESSARD est susceptible de modifier l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site internet, sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur.

  • 3.3 - Commande
    Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

    L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs. A partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône «Payment», il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.

    La commande validée par l’Acheteur lui sera confirmée par FLORA GRESSARD. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l’Acheteur par FLORA GRESSARD et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

    FLORA GRESSARD recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par FLORA GRESSARD sur un document support papier ou informatique.

 

4 – Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de règlement suivants : carte bancaire dans les conditions détaillées ci-dessous.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet FLORA GRESSARD sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card.

L’Acheteur garantit à FLORA GRESSARD qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de son bon de commande.

FLORA GRESSARD se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de FLORA GRESSARD.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

FLORA GRESSARD se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par FLORA GRESSARD aux seules fins de vérification de l’identification de l’Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Lorsqu’un moyen de paiements est délivré par un établissement bancaire, seuls sont acceptés par FLORA GRESSARD les moyens délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France.

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’Acheteur devra transmettre à FLORA GRESSARD le cryptogramme visuel ( CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

FLORA GRESSARD utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé Stripe. La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’Acheteur, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, Stripe utilise des techniques éprouvées de cryptographie par l’intermédiaire du protocole SSL et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

 

5 - Livraison et réception

  • 5.1 Règles générales

    Les produits faisant l’objet d’une commande définitive de l’Acheteur dans les conditions décrites à l’article 3.3 ci-dessus seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine (Corse comprise), pour l’étranger merci de nous contacter pour établir un devis.

    Par défaut, les factures d’achat sont adressées par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site de FLORA GRESSARD.

    Faute de respecter des conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

 

  • 5.2 Caractéristiques de la livraison «Standard» ou «Colissimo Suivi» de La Poste

    À la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de quinze jours.

    L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l’état apparent des produits à la livraison.En présence d’anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du préposé de La Poste, l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu d’appliquer la procédure Colissimo de la Poste, notamment en signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d’un délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l’état ou au contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le problème rencontré à FLORA GRESSARD par mail flora.gressard@gmail.com.

  • 5.3 Caractéristiques de la livraison par Chronopost

    À la livraison, l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est livré par le préposé de la société Chronopost et signe électroniquement un accusé de réception.

    En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur aux coordonnées indiquées sur l’avis de passage afin de convenir d’un autre jour de livraison.

    L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l’état apparent des produits à la livraison.

    En présence d’anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.), l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d’ un délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour faire part au transporteur, sur le bon de livraison ou par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout incident relatif à l’état ou au contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le problème rencontré à FLORA GRESSARD par mail flora.gressard@gmail.com.

  • 5.4 Délais de livraison

    Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 12h sur le Site internet FLORA GRESSARD, la préparation de la commande aura lieu le jour même, dans la limite des stocks disponibles.

    Les délais de livraison, suite à validation de votre commande dans les conditions décrites à l’article 3.3 ci-dessus, sont les suivants :
    - Colissimo Suivi de la POSTE : inférieur ou égal à 5 jours ouvrés

    En cas de dépassement de ces délais excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux coordonnées indiquées dans la rubrique «Contactez nous» du Site Internet de FLORA GRESSARD.  FLORA GRESSARD procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement au remboursement des produits commandés non livrés.

    L’Acheteur peut exercer cette faculté d’annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. La totalité des sommes versées par l’Acheteur lui sera alors restituée si l’intégralité de la commande est retournée, sous forme d’avoir ou de remboursement, au choix de l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa commande.

 

6 - Réserve de propriété

FLORA GRESSARD conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

7 – Responsabilité

FLORA GRESSARD ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. De même la responsabilité de FLORA GRESSARD au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions française.

 

8 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, FLORA GRESSARD reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, photos, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

9 - Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

10 - Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

11 - Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société FLORA GRESSARD sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre FLORA GRESSARD et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS.

 

12 - Informatique et Libertés

Les données à caractère personnel collectées par FLORA GRESSARD lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par FLORA GRESSARD et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d’informer celle-ci des produits ou services fournis par FLORA GRESSARD et/ou par ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi «Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur et le destinataire d’une commande disposent d’un droit d’accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par FLORA GRESSARD, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s’exercent auprès de FLORA GRESSARD par courrier adressé au Service Clients de FLORA GRESSARD, aux coordonnées indiquées dans la rubrique «Contactez nous» du Site Internet de FLORA GRESSARD.

En passant commande auprès de FLORA GRESSARD, l’Acheteur peut également être informé des offres de FLORA GRESSARD par e-mail, sauf opposition de sa part. Trois types d’emails peuvent être envoyés

- des newsletters ;

- des emails événementiels ;

- des emails d’offres personnalisées.

Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d’information, il peut en faire part à FLORA GRESSARD à tout moment par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées indiquées dans la rubrique «Contactez nous» du Site Internet de FLORA GRESSARD ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés par FLORA GRESSARD. En cas de problème rencontré à ce sujet, l’Acheteur peut entrer en contact avec le service client de FLORA GRESSARD.

Par l’intermédiaire de FLORA GRESSARD, l’Acheteur qui a expressément donné son consentement préalable, peut être amené à recevoir par courrier électronique des propositions commerciales portant sur des produits ou services fournis par des partenaires commerciaux de FLORA GRESSARD ou émanant de ces derniers.

Pour tout renseignement, vous pouvez nous contacter par mail flora.gressard@gmail.com